Le Noël des Commerçants - Baugé-en-Anjou

REGLEMENT DU JEU

« Le Noël des Commerçants »

ANNÉE 2024

Présentation du jeu

DynamiC’Baugeois commission de Baugeois entreprendre (association regroupant des artisans, commerçants et prestataires de services) et l’Association Anim’Baugé organisent le jeu « Le Noël des commerçants » du 01 au 31 décembre 2024. Cette animation est composée d’un dépliant de présentation avec des vignettes à coller.

Conditions de participation

Plusieurs bulletins peuvent être validés mais un seul gagnant par famille.

Jeu interdit aux mineurs de moins de 18 ans

Article 225-1 du code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2 du code pénal

La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1-      A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2-      A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3-      A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4-      A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;

5-      A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;

6-      A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende.

Modalités de participation

Un achat de 10€ acheté dans votre boutique = Une Gommette

JEU 1 : Les vignettes rouges sont à collecter chez les commerces participants du 1^er au 31 décembre 2024.

JEU 2 : Les vignettes dorées sont à collecter sur les stands du marché de Noël du 20 au 22 décembre 2024.

• 25 gommettes rouges + 5 dorées : participation au tirage au sort n°1 pour gagner 1 bon voyage - valeur 1750€ (non remboursable en numéraire) ou 1 des 5 chèques cadeaux – valeur 150€
• 25 gommettes rouges : participation au tirage au sort n°2 pour gagner 1 panier garni – valeur 750€ ou 1 des 5 chèques cadeaux – valeur 100€
• 5 gommettes dorées : participation au tirage au sort n°3 pour gagner 1 des 15 chèques cadeaux – valeur 50€

Vous trouverez le règlement du jeu sur la plateforme www.achetezenbaugeoisvallee.fr

Le flyer rempli correctement et complètement avec les coordonnées sera à déposer dans les urnes présentent chez les commerçants participants et au marché de Noël.

Ce jeu a pour objectif d’animer le centre-ville.

·         Désignation des gagnants

Les tirages au sort désigneront les gagnants. Il aura lieu le 22 janvier 2025 à 19h30 au magasin Ô Saveurs Baugeoises à Baugé.

En cas d’incapacité, la date pourra être modifiée et reportée au 28 janvier 2025 à 20h à la pépinière d’entreprise - 2 Anjou Actiparc- Route de Sainte Catherine- Baugé 49150 Baugé-en-Anjou.                        

Nous préviendrons les gagnants par téléphone.

La remise des lots aura lieu en février 2025, le lieu et la date exacte sont à déterminer.

Pour gagner, le bulletin doit être correctement complété, sans rature, sans blanc et sans erreur.

Les lots seront remis selon leur valeur, du plus onéreux au moins onéreux.

Présentation des lots

• 1 bon voyage - valeur 1750€ (non remboursable en numéraire) – valable jusqu’au 28/02/2026
• 1 panier garni – valeur 750€
• 5 chèques cadeaux – valeur unitaire 150€ soit une valeur totale de 750€
• 5 chèques cadeaux – valeur unitaire 100€ soit une valeur totale de 500€
• 15 chèques cadeaux – valeur unitaire 50€ soit une valeur totale de 750€

Les chèques cadeaux territoriaux seront valables jusqu’au 28/02/2026

Les lots ne seront ni échangés, ni remboursés. DynamiC’Baugeois se réserve le droit de modification des lots jusqu’à la remise des lots aux gagnants.              

Retrait des lots

Les lots seront remis en février 2025 (la date est a déterminer) à Baugé-en-Anjou. En cas d’absence, les gagnants conviendront d’un lieu de retrait des lots avec les organisateurs du jeu DynamiC’Baugeois.

Faute de retrait, les lots seront remis en jeu lors d’un 2^ème tirage au sort qui si besoin aura lieu le 11 mars 2025 à 19h45 à la pépinière d’entreprise, 2 Anjou Actiparc- Route de Sainte Catherine- Baugé 49150 Baugé-en-Anjou.

Les chèques cadeaux non retirés seront remis en vente lors d’un jeu concours supplémentaire.

Les lots non retirés resteront la propriété de Baugeois Entreprendre (bon voyage et panier garnis)

Dépôt légal du règlement

Le règlement sera déposé et consultable sur la plateforme wwwachetezenbaugeoisvallee.fr.

Contractualisation

La participation au jeu emporte l’acceptation du règlement. Si un avenant intervient postérieurement à cette participation, celui qui souhaite refuser cette modification renonce à sa participation.

Le jeu pourra à tout moment être modifié, écourté, prolongé ou annulé.

Gratuité

Jeu gratuit avec obligation d’achat minimum de 10€

Une case pour 10€ d’achat.

En ce qui concerne les participants (commerçants), cette animation nécessite une adhésion payante.

Litiges et responsabilité

Tout dédommagement résultant de la participation au jeu, de la renonciation à participer en cas d’avenant, d’une quelconque modification du règlement, de l’acceptation ou de l’utilisation d’un lot est exclu.

CNIL et exploitation des données

Les informations recueillies sur les bulletins de participation seront conservées et peuvent être utilisées. En participant, l’accord est donné de communiquer les noms, prénoms et commune des gagnants sur tout média.

Loi informatique et Libertés du 06 juillet 1978 :

Pour exercer :

• le droit d’accès ou de rectification des données 
• le droit de s’opposer à leur traitement

Veuillez contacter Baugeois Entreprendre - 2 Anjou Actiparc- Route de Sainte Catherine- Baugé 49150 Baugé-en-Anjou.

Élection de domicile

DynamiC’Baugeois - Baugeois Entreprendre 2 Anjou Actiparc- Route de Sainte Catherine- Baugé 49150 Baugé-en-Anjou pour l’organisateur.

Organisateurs du jeu

• Anim’Baugé
• Baugeois Entreprendre