La Vitrine des Commercants Noyantais

REGLEMENT DU JEU
« La vitrine des commerçants »

1)Présentation du jeu

Le club des entrepreneurs du noyantais (association regroupant des artisans, commerçants, industriels et prestataires de services) - CEN, organise « La vitrine des commerçants » du 6 au 31 décembre 2024. Cette animation est composée de tickets à remplir fournis par vos commerçants lors de vos achats. Ce jeu a pour objectif d’animer le centre-ville.

2)Conditions de participation

Un bulletin est remis à chaque personne faisant ses achats dans une boutique de Noyant.

Plusieurs bulletins peuvent être validés par une même personne, mais il n’y aura qu’un seul gagnant par famille.

Jeu interdit aux mineurs de moins de 18 ans.
Les membres du Bureau et du Conseil d’administration du CEN sont exclus du jeu.

Article 225-1 du code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2 du code pénal
La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1- A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2- A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3- A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4- A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
5- A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
6- A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende.

3)Modalités de participation

Plusieurs tickets peuvent être remplis par une même personne durant la période de jeu.
Chaque ticket doit être rempli lisiblement et complètement avec ses coordonnées et sera à déposer dans l’une des urnes disponibles chez les commerçants de Noyant.

Si un ticket est incomplet ou illisible, il ne sera pas pris en compte lors du dépouillement.

4)Désignation des gagnants

La plus belle vitrine sera désignée par le plus grand nombre de votes recueillis sur les tickets reçus.

Le commerçant vainqueur de ce prix se verra remettre une récompense spéciale. Le gagnant peut être un membre du Bureau ou du Conseil d’Administration du CEN.

Concernant le jeu de l’estimation de la vitrine, les 15 premiers tickets dont la valeur se rapproche le plus de la valeur réelle de la vitrine seront primés. Le 1^er lot est remporté par le ticket le plus proche de la valeur de la vitrine, et ainsi de suite jusqu’au 15^ème lot.

Si 2 tickets proposent le même montant, le ticket mentionnant le commerçant ayant la plus belle vitrine sera récompensé, l’autre ticket recevra le lot inférieur.

Si les 2 tickets mentionnent la même vitrine, alors un tirage au sort sera réalisé pour départager les ex-aequo.

Nous contacterons les gagnants par téléphone pour leur annoncer leur récompense.

5) Présentation des lots

Pour le jeu de l’estimation de la vitrine:

Lot 1: Ordinateur portable

Lot 2: Matelas 140 x 190

Lot 3 : Micro-ondes Grill

Lot 4 : Couette & ses 2 oreillers

Lot 5 : Fauteuil de tapissier

Lot 6 : Sac de voyage

Lot 7 : Coffret soins beauté

Lot 8 : Lisseur

Lot 9 : Tracteur miniature

Lot 10 : Coffrets produits locaux

Lot 11 : Sèche-cheveux

Lot 12 : Plante verte

Lot 13 : Echarpe, bonnet & gants

Lot 14 : Panier en osier

Lot 15 : Montre connectée

Pour le jeu de la plus belle vitrine, le commerçant gagnant recevra un bon pour un Repas à thème pour deux personnes à l’Escale à Noyant.

Les lots ne seront ni échangés, ni remboursés.

Le CEN se réserve le droit de modifier la nature et/ou la valeur des lots jusqu’à la remise des lots aux gagnants.

6) Remise des lots

La remise des lots aura lieu le 23 janvier 2025 à partir de 19h en salle Delaporte de Noyant, lors de la soirée de la galette organisée par le CEN.

La présence de la personne primée ou de son représentant est obligatoire pour recevoir le lot correspondant.

Les lots seront remis selon leur valeur, du moins onéreux au plus onéreux.

Les lots non retirés resteront la propriété du CEN.

7) Dépôt légal du règlement

Le règlement sera déposé et consultable sur le site internet de l’OCABV.

8) Contractualisation

La participation au jeu emporte l’acceptation du règlement. Si un avenant intervient postérieurement à cette participation, celui qui souhaite refuser cette modification renonce à sa participation.
Le jeu pourra à tout moment être modifié, écourté, prolongé ou annulé.

9) Gratuité

Jeu gratuit avec obligation d’achat dans un commerce.

10) Litiges et responsabilité

Tout dédommagement résultant de la participation au jeu, de la renonciation à participer en cas d’avenant, d’une quelconque modification du règlement, de l’acceptation ou de l’utilisation d’un lot est exclu.

11) CNIL et exploitation des données

Les informations recueillies sur les bulletins de participation seront conservées et peuvent être utilisées. En participant, l’accord est donné de communiquer les noms, prénoms et commune des gagnants sur tout média.

Également chaque participant autorise la reproduction & la diffusion publique de son image dans le cadre de ce jeu.

Loi informatique et Libertés du 06 juillet 1978
Pour exercer le droit d’accès ou de rectification des données et le droit de s’opposer à leur traitement, contacter :

LE CLUB DES ENTREPRENEURS DU NOYANTAIS

Maison des services - 1 Rue de L’Anjou-49490 NOYANT